Les règles d’un espace de confiance.

1. Entente et partie contractante

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente contraignante entre vous et MyNavyo concernant mynavyo.com, l’espace financier MyNavyo et les services connexes (collectivement, le « Service »). « MyNavyo » désigne l’entité identifiée comme fournisseur de services sur votre reçu de paiement, votre facture ou votre commande écrite; si aucune entité n’y est identifiée, il s’agit de l’exploitant de mynavyo.com.

Vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure un contrat. Le Service est offert à des fins commerciales et professionnelles légitimes. Si votre organisation a conclu une entente distincte signée avec MyNavyo, cette entente prévaut en cas de conflit exprès.

2. Comptes, rôles et autorisations

• Fournissez des renseignements d’inscription et de facturation exacts et à jour et maintenez-les à jour.
• Protégez les mots de passe, les moyens de récupération et les appareils d’authentification; utilisez l’authentification à deux facteurs lorsque cela est approprié.
• Ne partagez pas un compte individuel. Créez ou invitez des utilisateurs distincts et accordez-leur uniquement les accès nécessaires.
• Avisez-nous rapidement de tout accès non autorisé soupçonné, identifiant compromis ou permission incorrecte.

Le titulaire du compte ou l’administrateur de l’organisation contrôle l’accès à l’espace de travail et est responsable des utilisateurs autorisés, des rôles, des invitations et des actions effectuées au moyen de ces comptes. Les cabinets comptables doivent obtenir l’autorisation de leur client avant d’accéder aux renseignements de celui-ci ou de les traiter.

3. Le Service et l’utilisation permise

MyNavyo fournit des outils d’organisation financière, de facturation, de comptes clients et fournisseurs, de visibilité des données bancaires, d’extraction de reçus, de planification fiscale, de rapports, de gestion des preuves, d’administration des abonnements et d’aide à la décision. Les fonctions peuvent varier selon le forfait, le type de compte, la province, la configuration et la disponibilité.

Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, MyNavyo vous accorde, pendant la durée de l’abonnement, un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder au Service et de l’utiliser à vos fins commerciales internes. Vous ne pouvez pas revendre, concéder en sous-licence ou fournir le Service à titre de bureau de services sans l’accord écrit de MyNavyo.

Modifications et fonctions bêta

Nous pouvons améliorer, ajouter, remplacer ou retirer des fonctions. Nous fournirons un avis raisonnable lorsqu’un changement important réduit considérablement une fonction payante essentielle, sauf si une question urgente de sécurité, de droit ou de tiers exige une intervention plus rapide. Les fonctions d’aperçu, bêta, de démonstration ou d’accès anticipé peuvent être incomplètes, modifiées ou retirées et ne doivent pas constituer l’unique fondement de décisions critiques.

4. Aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou en placement

MyNavyo fournit un logiciel, des calculs, des outils d’organisation et une aide générale à la décision. Sauf disposition expresse d’une entente écrite distincte de services professionnels, MyNavyo n’est pas votre comptable, CPA, teneur de livres, auditeur, préparateur de déclarations fiscales, avocat, fiduciaire, courtier, conseiller en placement ni mandataire auprès des autorités gouvernementales.

Les taux d’imposition, échéances, classifications, prévisions, rapprochements, rapports et résultats d’IA peuvent dépendre d’hypothèses, de renseignements saisis manuellement et de données de tiers. Vous devez vérifier les résultats, rapprocher les dossiers, conserver les pièces justificatives et confirmer les déclarations, remises et décisions importantes auprès de professionnels qualifiés et de sources officielles. Le Service ne transmet pas de déclarations et ne déplace pas de fonds, sauf si une fonction future l’indique clairement et que vous l’autorisez séparément.

5. Vos données, permissions et comptes connectés

Propriété

Entre vous et MyNavyo, vous conservez vos droits sur les renseignements, documents et dossiers que vous soumettez, importez ou connectez (les « Données client »). Vous accordez à MyNavyo un droit limité d’héberger, copier, transmettre, traiter, afficher et créer des dérivés techniques des Données client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer le Service, respecter la loi et faire appliquer les présentes Conditions.

Vos responsabilités

Vous déclarez disposer des droits, autorisations, avis et consentements nécessaires pour fournir les Données client et demander à MyNavyo de les traiter. Vous êtes responsable de l’exactitude, de la légalité et de la qualité des Données client, de la conservation des documents sources et de sauvegardes indépendantes ainsi que des réponses aux personnes dont vous contrôlez les renseignements.

Connexions bancaires

Vous ne pouvez connecter que des comptes financiers auxquels vous êtes autorisé à accéder. Les données bancaires sont obtenues par le fournisseur de connectivité configuré et peuvent être retardées, incomplètes, dupliquées ou indisponibles. Les soldes et opérations affichés ne remplacent pas les documents officiels de l’institution. Vous pouvez déconnecter une connexion, mais les dossiers importés antérieurement peuvent demeurer jusqu’à leur suppression selon le processus de conservation applicable.

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité.

6. Fonctions assistées par IA

Les fonctions d’IA peuvent utiliser un modèle local configuré ou un fournisseur externe et peuvent produire du contenu inexact, incomplet, périmé ou inapproprié. Les résultats sont des suggestions, et non des conclusions professionnelles vérifiées. Vous devez exercer votre propre jugement, vérifier les dossiers sources cités et obtenir des conseils professionnels lorsque cela est approprié.

Vous ne pouvez pas utiliser les résultats d’IA pour prendre des décisions illégales, discriminatoires ou entièrement automatisées concernant l’admissibilité, l’emploi, le crédit, l’assurance ou d’autres droits importants d’une personne. Ne soumettez pas de renseignements sensibles inutiles dans une demande. MyNavyo ne vous accorde aucun droit de propriété sur le contenu de tiers pouvant apparaître dans un résultat et ne garantit pas que le résultat est unique ou exempt d’atteinte aux droits de tiers.

7. Abonnements, essais, renouvellements et annulation

Prix et taxes

Le forfait, la période de facturation, la devise, le prix, les fonctions incluses et tout essai ou toute promotion sont indiqués au moment du paiement. Les taxes de vente applicables peuvent s’ajouter. Les conditions promotionnelles s’appliquent uniquement comme indiqué et ne peuvent être combinées, sauf autorisation expresse.

Essais gratuits

Si un essai gratuit est offert au moment du paiement, vous autorisez le fournisseur de paiement à conserver le mode de paiement choisi. À moins d’annuler avant la fin de l’essai, l’abonnement payant commence automatiquement et le mode de paiement est débité selon le montant et la fréquence indiqués au moment du paiement. L’admissibilité peut être limitée à un essai par client, organisation ou mode de paiement.

Renouvellement automatique

Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement pour des périodes successives jusqu’à leur annulation. Vous autorisez les prélèvements récurrents, y compris les taxes applicables, sur le mode de paiement au dossier. Nous pouvons modifier le prix des abonnements futurs en donnant un préavis raisonnable; la modification s’applique au plus tôt lors du renouvellement suivant la période de préavis.

Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler au moyen du portail de facturation disponible ou en communiquant avec nous. L’annulation d’un essai avant l’échéance affichée empêche le premier renouvellement payant. L’annulation d’un abonnement payant prend normalement effet à la fin de la période payée en cours, et l’accès se poursuit jusqu’à cette date, sauf suspension du compte pour un motif valable. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables et aucune période partielle n’est créditée, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsqu’une disposition écrite le prévoit expressément. Si vous croyez qu’un prélèvement est incorrect, communiquez rapidement avec nous afin qu’il soit examiné.

Paiements refusés

Si un paiement échoue ou devient en souffrance, nous pouvons tenter de nouveau le prélèvement, demander un mode de paiement à jour, limiter les fonctions payantes ou suspendre l’accès après un avis raisonnable. Vous demeurez responsable des frais autorisés impayés.

8. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas, ni aider quiconque à :

• utiliser le Service de façon illégale ou frauduleuse, ou porter atteinte à la vie privée, à la confidentialité ou aux droits de propriété intellectuelle d’autrui;
• accéder à des données, comptes ou systèmes sans autorisation ou contourner les contrôles d’authentification, d’abonnement, d’utilisation ou de sécurité;
• téléverser des logiciels malveillants, du code nuisible ou du contenu visant à perturber, endommager, surcharger ou sonder le Service;
• extraire, explorer, désosser, décompiler ou tenter de découvrir le code source, sauf dans la mesure limitée où la loi n’autorise pas cette restriction;
• utiliser le Service pour envoyer des pourriels, des communications trompeuses ou du contenu diffamatoire, abusif ou illégal;
• effectuer des tests de sécurité non autorisés ou utiliser une activité automatisée qui impose une charge déraisonnable au Service.

Nous pouvons enquêter sur les violations soupçonnées et collaborer aux demandes légales. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous utiliserons des mesures proportionnées et aviserons le titulaire du compte.

9. Services de tiers et disponibilité

Le Service peut interagir avec des fournisseurs comme Stripe, Plaid, Postmark, Veryfi, des institutions financières, des fournisseurs d’hébergement et un fournisseur d’IA. Votre utilisation d’un service tiers peut également être régie par les conditions et la politique de confidentialité de ce fournisseur. MyNavyo n’est pas responsable du service indépendant, des décisions, des interruptions ou des changements d’un tiers, mais demeure responsable de ses propres obligations concernant les fournisseurs qu’il engage.

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité et la sécurité du Service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. L’entretien, les conditions Internet, les attaques, les interruptions de fournisseurs, les délais bancaires et les événements hors de notre contrôle raisonnable peuvent affecter la disponibilité. Conservez des copies indépendantes des dossiers nécessaires à des fins juridiques, fiscales, de paie, bancaires ou de continuité des activités.

10. Suspension, résiliation et exportation des données

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et annuler votre abonnement en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement important, d’activité illégale ou nuisible, de risque de sécurité, de non-paiement ou lorsque la loi l’exige. Sauf en situation urgente de sécurité ou de droit, nous donnerons normalement un avis et une possibilité raisonnable de corriger un manquement qui peut l’être.

Avant la fermeture du compte, utilisez les outils d’exportation disponibles pour conserver les dossiers nécessaires. Après la résiliation, l’accès prend fin et les Données client peuvent être supprimées conformément à la Politique de confidentialité et aux exigences de conservation applicables. Nous pouvons conserver des dossiers limités nécessaires à la sécurité, à la facturation, aux différends et au respect de la loi. Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer de s’appliquer — notamment celles sur la propriété, les obligations de paiement, les exclusions, les limites de responsabilité, l’indemnisation et les dispositions générales — survivent à la résiliation.

11. Garanties, responsabilité et indemnisation

Exclusion de garanties

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». MYNAVYO EXCLUT LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU, SANS ERREUR OU ENTIÈREMENT EXACT DU SERVICE OU DES RÉSULTATS. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT UNE GARANTIE OU UN DROIT QUI NE PEUT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLU.

Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, MYNAVYO ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SON PERSONNEL ET SES FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, D’ÉCONOMIES, D’ACHALANDAGE, DE DONNÉES OU D’EXPLOITATION, DÉCOULANT DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE MYNAVYO DÉCOULANT DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS PAYÉS OU À PAYER PAR VOUS POUR LE SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

Ces limitations s’appliquent quel que soit le fondement juridique et même si un recours n’atteint pas son objectif essentiel. Elles ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle, à la faute lourde ou à une responsabilité que la loi applicable ne permet pas de limiter.

Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous défendrez et indemniserez MyNavyo contre les réclamations de tiers, pertes et frais raisonnables découlant des Données client, de votre utilisation illégale ou non autorisée du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre atteinte aux droits d’autrui. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation a été causée par le propre manquement, la faute lourde ou la faute intentionnelle de MyNavyo. Nous fournirons un avis raisonnable et vous permettrons de participer à la défense, tout en conservant le droit d’approuver tout règlement qui impose des obligations à MyNavyo.

12. Dispositions juridiques générales

Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux situés au Québec ont compétence exclusive à l’égard des différends, sauf lorsque la loi applicable exige un autre tribunal ou accorde un droit auquel il est impossible de renoncer. Avant d’entreprendre une procédure formelle, les parties feront un effort raisonnable et de bonne foi pour résoudre le différend en communiquant entre elles.

Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter les changements apportés au Service, à la loi, à la sécurité ou aux pratiques commerciales. Les Conditions mises à jour seront publiées avec une nouvelle date d’entrée en vigueur. Nous donnerons un préavis raisonnable des modifications importantes lorsque requis. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et annuler avant l’entrée en vigueur du changement.

Autres dispositions

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, à l’exception des obligations de paiement. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit; nous pouvons les céder dans le cadre d’une réorganisation, d’un financement ou d’un transfert du Service. Le défaut de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Si une disposition est inexécutoire, elle sera limitée dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions continueront de s’appliquer. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, les renseignements présentés au paiement et toute commande écrite applicable constituent l’intégralité de l’entente concernant le Service. Les titres sont fournis uniquement pour faciliter la lecture.

Les versions anglaise et française sont destinées à avoir un sens équivalent. Les avis électroniques peuvent être envoyés à l’adresse courriel du compte ou affichés dans le Service, et vous acceptez de maintenir cette adresse à jour.

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